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Le certificat d’urbanisme a une durée initiale de 18 mois durant lesquels il produit ses effets qui suivent...
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La majoration de 30% constructible la surface restante fut autorisée par la loi du 20 mars 2012
En effet,...
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Mais à quelles conditions ?
La possession d’un bien ne produit pas seulement un effet probatoire,...
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